Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 21 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Commentaires • 3
Le renvoi par l'article 21 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit à l'application de l'article 1152 du code civil s'entend-il de l'application de l'article 1152 du code civil modifié par la loi n°75-597 du 9 juillet 1975 à la Nouvelle-Calédonie ?
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[…] Vu la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, […] Il se prévaut aussi de la déchéance du droit aux intérêts en raison de l'irrégularité de l'offre, en application des dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 10 janvier 1978 applicable au crédit en cause, faute pour cette offre d'être pourvue d'un formulaire détachable de rétractation, de rappeler les dispositions des articles 7 et 22, et des articles 9 à 17 et 19 à 21 de ladite loi, et de comporter la reproduction de l'article 27 de cette loi.
Lire la suite…- Injonction de payer·
- Indemnité de résiliation·
- Signification·
- Sociétés·
- Rétractation·
- Disposition contractuelle·
- Intérêt·
- Offre de crédit·
- Demande·
- Ordonnance
[…] présentée par la société Sofinco, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'une automobile, stipulant le règlement de loyers mensuels et soumise aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que les loyers n'ont plus été réglés à compter de l'échéance de mars 1988, l'assureur, […] que, le 13 mars 1991, la société Sofinco a fait sommation d'avoir à régler les loyers arriérés ou à restituer le véhicule à M. X… qui l'a assignée pour faire déclarer son action forclose en application de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 ;Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 10 janvier 1978, qui prévoit, […]
Lire la suite…- Forclusion prévue à l'article l. 311·
- Forclusion prévue à l'article l·
- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
- Action en revendication du crédit-bailleur·
- Action en revendication de la chose louée·
- Action en revendication du propriétaire·
- Action exercée par le crédit-bailleur·
- 311-37 du code de la consommation·
- Action en revendication du crédit·
- 37 du code de la consommation
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 février 1993, 90-14.269, Publié au bulletin
L'indemnité de résiliation due au bailleur en application de l'article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, en cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente, est calculée en fonction, notamment, de la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
Lire la suite…- Valeur vénale hors taxe du bien restitué·
- Enumération limitative automobile·
- Protection des consommateurs·
- Indemnités dues au bailleur·
- Loi du 10 janvier 1978 (78·
- Crédit à la consommation·
- Défaillance du locataire·
- Enumération limitative·
- Loi du 10 janvier 1978·
- Location-vente
[…] apres avoir fait apprehender les vehicules gages a leur profit, par tel huissier de justice de leur choix, selon les formes prevues a l'article 93 du code de commerce, a organiser la vente aux encheres publiques desdits vehicules en dehors du ressort du tribunal d'instance de leurs debiteurs. […] Reponse. - Aux termes de l'article 3 du decret no 53-968 du 30 septembre 1953 relatif a la vente a credit des vehicules automobiles, […] il convient de rappeler d'une part, que son montant peut etre reduit par le juge en application de l'article 1152 du code civil, auquel renvoient les articles 20 et 21 de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978, d'autre part, […]
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