Loi n°78-22 du 10 janvier 1978

Article 22-1 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1990

Les références de ce texte après la renumérotation du 27 juillet 1993 sont les articles : Code de la consommation - art. L313-11 (V), Code de la consommation - art. L313-10 (V), Code de la consommation - art. L313-11 (M)

Entrée en vigueur le 1 mars 1990

Est créé par : Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Tout vendeur, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit qu'il a fait contracter à l'acheteur d'un bien mobilier.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1990
Est créé par :	Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 27 () JORF 2 janvier 1990 en vigueur le 1er mars 1990

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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