Loi n°78-22 du 10 janvier 1978
Article 28 de la Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
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[…] Que la cour d'appel a declare ce tribunal incompetent, au motif que le contrat entrait dans le champ d'application de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, « relative a l'information et a la protection des consommateurs dans le domaine de certaines operations de credit », et que l'article 27 de cette loi, dont les dispositions sont, aux termes de son article 28, d'ordre public, donnait competence au tribunal d'instance pour connaitre des litiges nes de son application ;
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- Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur·
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- Compétence matérielle·
- Compétence exclusive·
- Tribunal d'instance·
- Prêt d'argent·
- Compétence·
- Opérations de crédit·
- Centrale
[…] Vu les articles 23 et 28 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; […]
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- Remboursement ou imputation sur le capital restant dû·
- Protection des consommateurs·
- Loi du 10 janvier 1978 (78·
- Caractère d'ordre public·
- Crédit à la consommation·
- Déchéance des intérêts·
- Loi du 10 janvier 1978·
- Mention obligatoire·
- Offre préalable
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 15 mars 2018, n° 16/00209
[…] En l'espèce, pour justifier ses créances, la Banque SOCREDO produit les contrats de prêts en date du 11 septembre 1995, avec son avenant en date du 17 septembre 2003 et du 11 juin 2008. Ces deux contrats se rapportent l'un comme l'autre en leur article 28 pour le premier et en son article 29 pour le deuxième aux dispositions de la loi dite SCRIVENER en ce que il est dit : « le Tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978. Les actions engagées devant lui doivent l'être dans les deux ans de l'événement qui leur ont donné naissance…. »
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