Loi Scrivener - Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de créditAbrogé

Cassation partielle — 

[…] Attendu qu'il s'infère de l'article L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, que, dans le cas d'un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte, le point de départ du délai biennal de forclusion opposable à l'emprunteur qui, […] ALORS D'UNE PART QUE lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de 3 mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise aux dispositions d'ordre public de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenue les articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation ; Que, lorsque cette ouverture de crédit est consentie tacitement, […]

Infirmation — 

[…] « (…) Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application de la loi no 78-22 du 10 janvier 1978. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance du locataire doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet de réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point ce départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier réaménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés (…) ».

Confirmation — 

[…] En l'état de ses dernières conclusions du 29 octobre 2015, il demande à la cour : Vu les articles 655, 1411, 1413 et 1416 du code de procédure civile, Vu la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, Vu l'article L 311-52 du code de la consommation, Vu les articles 1152 et 1244-1 du code civil,