Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 septembre 1951 |
Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
Les intéressés pourront obtenir le remboursement des cautionnements qu'ils ont versés, en adressant une demande sur papier timbré à la caisse des dépôts et consignations chargée de gérer le cautionnement (service central ou local).
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
Le ministre de la marine marchande, ANDRE MORICE.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, R. PLEVEN.
Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques par intérim, R. PLEVEN.
Le ministre du budget, PIERRE COURANT.
Le ministre de la marine marchande, ANDRE MORICE.