Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951
Article 1 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1951
Entrée en vigueur le 12 septembre 1951
Les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires cessent d'être astreints à déposer un cautionnement dans les caisses du Trésor.
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