Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951
Article 3 de la Loi n° 51-1082 du 10 septembre 1951 supprimant le cautionnement des courtiers maritimes (1).
Chronologie des versions de l'article
Version12/09/1951
Entrée en vigueur le 12 septembre 1951
L'article 9 de la loi du 28 ventôse an IX est abrogé en ce qui concerne les courtiers jurés d'assurances et les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
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