Loi n° 78-627 du 10 juin 1978
Article 5 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Chronologie des versions de l'article
Version11/06/1978
Entrée en vigueur le 11 juin 1978
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à toute demande de sursis au partage formée après l'entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date de la demande en partage.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 14 novembre 2014, n° 13/09584
[…] A l'audience du 05 septembre 2014 tenue en audience publique devant M me CHAMPEAU-RENAULT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du code de procédure civile. Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2014, prorogé le 14 novembre 2014 conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Vu l'article 815 du code civil, et l'article 5 de la loi n°78-627 du 10 juin 1978,
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