Loi n° 78-627 du 10 juin 1978
Article 7 de la Loi n° 78-627 du 10 juin 1978 modifiant diverses dispositions du code civil relatives à l'indivision
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 6 () JORF 5 janvier 1993
La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de son article 6.
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