Loi n° 78-654 du 22 juin 1978

Article 1 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1978

Entrée en vigueur le 23 juin 1978

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".

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1. IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère…

BOFiP · 13 décembre 2023

[…] Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] ">article 261 du CGI et du 5 bis du 1 de l'article 207 du CGI, indépendamment du montant des recettes commerciales qu'elles réalisent.

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