Article 1 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

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Version23/06/1978

Entrée en vigueur le 23 juin 1978

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Entrée en vigueur le 23 juin 1978
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Décision1


1Conseil d'Etat, 10 / 7 SSR, du 23 janvier 1995, 146706, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : « I. La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique » ; […]

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  • Réglementation des activités économiques·
  • Activités soumises a réglementation·
  • Commerce exterieur·
  • Autres activités·
  • Importations·
  • Opérateur·
  • Comités·
  • Produit pétrolier·
  • Stock stratégique·
  • Stockage
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