Loi n° 78-654 du 22 juin 1978
Article 1 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1978
Entrée en vigueur le 23 juin 1978
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
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Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […]
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