Article 1 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1978

Entrée en vigueur le 23 juin 1978

Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Entrée en vigueur le 23 juin 1978
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BOFiP · 13 décembre 2023

[…] Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.

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