Article 2 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

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Version11/08/2004
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Version30/10/2007

Entrée en vigueur le 30 octobre 2007

Modifié par : Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 47 () JORF 30 octobre 2007

Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession.
Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
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Entrée en vigueur le 30 octobre 2007
4 textes citent l'article

Commentaires3


1IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposables - Caractère…
BOFiP · 13 décembre 2023

[…] Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.

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2TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Organismes philosophiques, religieux,…
BOFiP · 23 mars 2022

L'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires […] A cet égard, les conditions d'application et la portée du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Autres activités libérales
BOFiP · 2 mai 2018

[…] Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l'article L. 4622-5 du code du travail, l'article L. 4622-6 du code du travail, l'article L. 4622-7 du code du travail, l'article L. 4622-8 du code du travail et l'article D. 4622-22 et […] Il a été institué par l'loi n°78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. En application du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi, ces comités, peuvent exercer les missions des centres techniques industriels lorsqu'il n'en existe pas dans la filière concernée.

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Décisions2


1CJCE, n° C-282/85, Arrêt de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des Communautés européennes,…

[…] N ' est pas directement et individuellement concerne , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , par une decision de la commission constatant l ' incompatibilite avec le marche commun d ' un projet d ' aide notifie par un etat membre un organisme cree par decision des autorites de ce dernier , soumis a leur controle et designe pour repartir l ' aide projetee . en effet , un tel organisme ne saurait ni faire valoir , au regard de l ' aide projetee , un interet propre , distinct de celui de l ' etat , a l ' annulation de ladite decision ni agir en tant que defenseur collectif des operateurs economiques concernes , des lors que le regime d ' aide notifie ne determine pas ses eventuels beneficiaires .

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  • Actes les concernant directement et individuellement·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Personnes physiques ou morales·
  • Aides accordées par les États·
  • Communauté européenne·
  • Recours en annulation·
  • Irrecevabilité·
  • Concurrence·
  • Gouvernement·
  • Commission

2CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989
Annulation Conseil d'État : Cassation

[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 susvisée : « Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, […]

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