Loi n° 78-654 du 22 juin 1978
Article 2 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 1978
Commentaires • 3
L'article 15 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, l'article 16 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 et l'article 8 de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires […] A cet égard, les conditions d'application et la portée du 9° du 4 de l'article 261 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles des mesures d'exonérations d'IS et de CET visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.
Lire la suite…[…] Les services médicaux du travail inter-entreprises sont régis par l'article L. 4622-5 du code du travail, l'article L. 4622-6 du code du travail, l'article L. 4622-7 du code du travail, l'article L. 4622-8 du code du travail et l'article D. 4622-22 et […] Il a été institué par l'loi n°78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique. En application du deuxième alinéa de l'article 2 de cette loi, ces comités, peuvent exercer les missions des centres techniques industriels lorsqu'il n'en existe pas dans la filière concernée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] N ' est pas directement et individuellement concerne , au sens de l ' article 173 , alinea 2 , du traite , par une decision de la commission constatant l ' incompatibilite avec le marche commun d ' un projet d ' aide notifie par un etat membre un organisme cree par decision des autorites de ce dernier , soumis a leur controle et designe pour repartir l ' aide projetee . en effet , un tel organisme ne saurait ni faire valoir , au regard de l ' aide projetee , un interet propre , distinct de celui de l ' etat , a l ' annulation de ladite decision ni agir en tant que defenseur collectif des operateurs economiques concernes , des lors que le regime d ' aide notifie ne determine pas ses eventuels beneficiaires .
Lire la suite…- Actes les concernant directement et individuellement·
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- Concurrence·
- Gouvernement·
- Commission
2. CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989
[…] Aux termes de l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 susvisée : « Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique.
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