Article 3 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

[…] 3 la decision , qui est adressee a la republique francaise , fait l ' objet d ' un autre recours en annulation , introduit le 20 aout 1985 par le gouvernement francais en vertu de l ' article 173 , alinea 1 , du traite , et enregistre sous le numero 259/85 . dans ce recours , le gouvernement invoque notamment que le projet d ' aides vise est destine a faciliter le developpement de certains procedes nouveaux dans les entreprises qui entreprennent un effort d ' adaptation pour faire face a la concurrence des pays tiers ou la main-d ' oeuvre est bon marche , et que , partant , le projet d ' aides aurait du beneficier de la derogation prevue a l ' article 92 , paragraphe 3 , sous c ), du traite .

[…] Par note du 18 avril 1985 et en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, le gouvernement français a communiqué à la Commission le projet d'aides et lui a demandé, en particulier, de se prononcer sur les modalités d'intervention du DEFI, qui consistent à verser des contributions sous forme d'intérêts sur des prêts bancaires destinés à financer des investissements dans les secteurs industriels précités (décrets nos 84-388, 84-389 et 84-390, et décision du conseil d'administration du DEFI du 20 mars 1985). […]