Article 3 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

Chronologie des versions de l'article

Version23/06/1978

Entrée en vigueur le 23 juin 1978

Les comités professionnels de développement économique sont administrés par un conseil dont les membres sont nommés par le ministre compétent dans les conditions qui sont précisées par le décret mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.
Entrée en vigueur le 23 juin 1978

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Décisions3


1CJCE, n° C-282/85, Arrêt de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des Communautés européennes,…

[…] 3 la decision , qui est adressee a la republique francaise , fait l ' objet d ' un autre recours en annulation , introduit le 20 aout 1985 par le gouvernement francais en vertu de l ' article 173 , alinea 1 , du traite , et enregistre sous le numero 259/85 . dans ce recours , le gouvernement invoque notamment que le projet d ' aides vise est destine a faciliter le developpement de certains procedes nouveaux dans les entreprises qui entreprennent un effort d ' adaptation pour faire face a la concurrence des pays tiers ou la main-d ' oeuvre est bon marche , et que , partant , le projet d ' aides aurait du beneficier de la derogation prevue a l ' article 92 , paragraphe 3 , sous c ), du traite .

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  • Actes les concernant directement et individuellement·
  • Cee/ce - contentieux * contentieux·
  • Personnes physiques ou morales·
  • Aides accordées par les États·
  • Communauté européenne·
  • Recours en annulation·
  • Irrecevabilité·
  • Concurrence·
  • Gouvernement·
  • Commission

2CJCE, n° C-282/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des…

[…] Par note du 18 avril 1985 et en vertu de l'article 93, paragraphe 3, du traité, le gouvernement français a communiqué à la Commission le projet d'aides et lui a demandé, en particulier, de se prononcer sur les modalités d'intervention du DEFI, qui consistent à verser des contributions sous forme d'intérêts sur des prêts bancaires destinés à financer des investissements dans les secteurs industriels précités (décrets nos 84-388, 84-389 et 84-390, et décision du conseil d'administration du DEFI du 20 mars 1985). […]

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  • Aides accordées par les États·
  • Concurrence·
  • Commission·
  • Aide·
  • Gouvernement·
  • Intérêt·
  • Comités·
  • Association professionnelle·
  • Marché commun·
  • Décret

3ADLC, Avis du 16 février 1999 relatif à une demande d'avis de la Fédération française des pétroliers indépendants sur l'application de la loi du 31 décembre 1992…

[…] L'article 4 du décret prévoit la possibilité pour un opérateur pétrolier doté du statut d'entrepositaire agréé de satisfaire à son obligation de stockage en ayant recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par leur propriétaire. […] est une des caractéristiques essentielles, et contestée, du système de stockage stratégique. 3. […] de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par la présente loi, à l'exclusion de ceux mentionnés au a du I et au a du III de l'article 4, sont assurés par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique". […]

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  • Stock stratégique·
  • Opérateur·
  • Produit pétrolier·
  • Stockage·
  • Indépendant·
  • Pétrole brut·
  • Obligation·
  • Fioul·
  • Distribution·
  • Carburant
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