Loi n° 78-654 du 22 juin 1978
Article 7 de la Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Chronologie des versions de l'article
Version23/06/1978
Entrée en vigueur le 23 juin 1978
Les comités professionnels de développement économique sont dissous par décret en Conseil d'Etat. Ce décret procède à la dévolution des biens.
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