Loi n°78-654 du 22 juin 1978 CONCERNANT LES COMITES PROFESSIONNELS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 juin 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
Commentaires • 6
Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. III. Comités professionnels de développement économique 80 L'application de l'exonération est subordonnée au respect de trois conditions. […] Sont considérés comme remplissant cette condition les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les organismes légalement constitués poursuivant des objectifs similaires pouvant être assimilés à ces associations (congrégations, fondations par exemple). […]
[…] - les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; […] - les revenus de biens et valeurs leur appartenant, les subventions, dons et legs. […] Comités professionnels de développement économique prévus par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978
Décisions • 10
1. Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2015, n° 1508305
Rejet —
[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 ; — la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; — le code de justice administrative.
2. CJCE, n° C-282/85, Arrêt de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des Communautés européennes,…
—
[…] 6 la base legale de ce dernier decret se trouve dans la loi 78-654 , du 22 juin 1978 , concernant les comites professionnels de developpement economique ( jorf du 27.6.1978 , p . 2463 ). aux termes de l ' article premier de cette loi , […]
3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 18 février 2022, 19PA01989
Annulation —
[…] – le code de la recherche ; – le code rural et de la pêche maritime ; – la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ; – la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 portant loi de finances rectificative pour 2003 ; – le code de justice administrative.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Arrêt Pauletto, Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 avril 1982, 81-9...
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 20 mars 2018, n° 16/00584
- Arrêté du 6 novembre 2022 fixant la participation complémentaire de l'Etat au...
- Article R2315-23 du Code du travail
- Article 4 A du Code général des impôts
- Nathalie LAURICELLA avocat Marseille
- Article 1074-1 du Code de procédure civile
- Maître Xavier BERVARD-HEINTZ
- Article 378 du Code civil
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 17 janvier 2020, n° 18/01770
Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Groupements d'intérêt public