Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juin 1978
Dernière modification : 1 janvier 2022

Commentaires6


BOFiP · 13 décembre 2023

Les comités professionnels de développement économique (CPDE) sont des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, conformément aux dispositions de l'article 1 er de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. […] Groupements d'intérêt public

 

BOFiP · 23 mars 2022

Ils exercent leur mission selon les modalités fixées par l'article 2 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 modifiée concernant les comités professionnels de développement économique. III. Comités professionnels de développement économique 80 L'application de l'exonération est subordonnée au respect de trois conditions. […] Sont considérés comme remplissant cette condition les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ou par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ainsi que les organismes légalement constitués poursuivant des objectifs similaires pouvant être assimilés à ces associations (congrégations, fondations par exemple). […]

 

BOFiP · 27 février 2019

[…] - les crédits qui leur sont alloués ou le produit des taxes qui leur est affecté dans les conditions prévues par les lois de finances ; […] - les revenus de biens et valeurs leur appartenant, les subventions, dons et legs. […] Comités professionnels de développement économique prévus par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978

 

Décisions10


1Tribunal administratif de Paris, 24 novembre 2015, n° 1508305

Rejet — 

[…] — les autres pièces du dossier. Vu : — la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 ; — la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 ; — le code de justice administrative.

 

2CJCE, n° C-282/85, Arrêt de la Cour, Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement (DEFI) contre Commission des Communautés européennes,…

— 

[…] 6 la base legale de ce dernier decret se trouve dans la loi 78-654 , du 22 juin 1978 , concernant les comites professionnels de developpement economique ( jorf du 27.6.1978 , p . 2463 ). aux termes de l ' article premier de cette loi , […]

 

3Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16 juillet 2014, 363945, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 ; Vu la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
Dans tout domaine d'activité économique, il peut être créé, par décret en Conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles représentatives intéressées, des établissements d'utilité publique, dotés de la personnalité civile, dits "Comités professionnels de développement économique".
Article 2
Les comités professionnels de développement économique exercent une mission de service public qui a pour objet de concourir à la préservation de l'emploi et à l'équilibre de la balance des paiements en organisant l'évolution des structures de création, de production et de commercialisation pour assurer leur compétitivité, en contribuant au financement d'actions d'intérêt général n'entravant pas la concurrence et facilitant cette évolution, en aidant au développement des jeunes entreprises innovantes, en accroissant la productivité par une meilleure diffusion de l'innovation et des nouvelles technologies, en améliorant l'adaptation aux besoins du marché et aux normes environnementales, en soutenant les actions de promotion, en accompagnant le développement international des entreprises, en encourageant la formation et la préservation des savoir-faire et du patrimoine, en procédant à toutes études concernant les domaines d'activité intéressés, en diffusant les résultats, en soutenant les actions de lutte contre la contrefaçon et en favorisant toutes les initiatives présentant un intérêt pour l'ensemble de la profession.
Lorsqu'il n'existe pas de centre technique industriel dans la filière concernée, l'objet des comités professionnels de développement économique peut également comprendre la promotion du progrès des techniques et la participation à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité dans l'industrie.
Article 3
Les comités professionnels de développement économique sont administrés par un conseil dont les membres sont nommés par le ministre compétent dans les conditions qui sont précisées par le décret mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Les deux tiers au moins des membres du conseil sont des représentants de la ou des professions intéressées, nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives.