Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978

Article 9 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Sct. Chapitre III : Des mentions sur les registres de l’état civil

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 115, Art. 116

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).