Article 12 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique

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Version13/07/1978

Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

La présente loi est applicable à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 13 juillet 1978

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1Base de donnée des notaires
Eurojuris France · 9 juin 2013

mutations portant sur une période d'un ou de plusieurs trimestres civils consécutifs, observées sur un cadre territorial de référence et sous réserve que chaque case du ou des tableaux se rapporte à un nombre de mutations au moins égal à vingt"; sachant que le demandeur pourra réutiliser ces informations "à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées" conformément à l'article […] 12 de la loi du 12 juillet 1978;

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