Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978
Article 13 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1978
Entrée en vigueur le 13 juillet 1978
Les articles 1er à 9 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1979.
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