Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978
Article 14 de la Loi n° 78-731 du 1 juillet 1978 modifiant diverses dispositions du code civil, du code de la nationalité et du code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1978
Entrée en vigueur le 13 juillet 1978
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application des articles 1er à 7 de la présente loi.
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