Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 relative à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative

Texte intégral

Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973.
Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Signataires :
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.