Loi n° 78-734 du 12 juillet 1978 relative à la régularisation de la situation des logements construits par les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré de location coopérative
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1978 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1978 |
Versions du texte
Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions du code civil relatives au consentement et à la capacité des parties contractantes, sont validés les contrats de vente passés en application de l'article 26-III de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971 et conformément aux dispositions du décret n° 72-216 du 22 mars 1972 et du décret n° 73-397 du 27 mars 1973.
Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Les ventes résultant de promesses de vente pourront être valablement conclues aux mêmes conditions.
Signataires :
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
Le Président de la République : VALERY GISCARD D'ESTAING
Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ALAIN PEYREFITTE.
Le ministre de l'environnement et du cadre de vie, MICHEL D'ORNANO.
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Lois modifiant ou citant les mêmes textes
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