Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978
Article 4 de la Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2002
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 44 (V) JORF 16 mai 2001 en vigueur le 1er novembre 2002
Elle s'appliquera aux sociétés qui se constitueront à compter de son entrée en vigueur.
Elle sera applicable aux sociétés constituées avant son entrée en vigueur deux ans après celle-ci. Elle sera applicable avant cette date aux sociétés jouissant de la personnalité morale dès leur immatriculation et aux sociétés en participation si les associés en décident ainsi.
Par dérogation à l'article 1845-1 du code civil, les sociétés civiles constituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi ont la faculté de maintenir des parts sociales inégales.
A dater de l'application de la présente loi à une société, les dispositions statutaires contraires sont réputées non écrites.
Les sociétés constituées pendant la période comprise entre la publication de la présente loi et la date prévue ci-dessus pour son entrée en vigueur pourront, par une clause expresse de leurs statuts, se soumettre au droit nouveau. Jusqu'à leur immatriculation, qui ne pourra intervenir qu'après ladite entrée en vigueur, elles seront régies par les articles 1842 à 1843-1 du code civil.
Commentaires • 11
Décisions • 59
[…] 19-04-02-01-01 […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, entrée en vigueur le 1 er jour du sixième mois suivant sa publication, les sociétés civiles créées avant le 1 er juillet 1978 conservaient leur personnalité morale alors même qu'elles ne procédaient pas à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; que ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, […]
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[…] 19-04-02-01 […] perdu sa personnalité morale à compter de cette même date ; que, par l'effet de la loi, en l'occurrence l'article 44 précité de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui a modifié l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les consorts X sont ainsi devenus propriétaires indivis des parts de la SCCV Boucau promotion ; qu'ils doivent, en conséquence, […]
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