Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Non-lieu à statuer — 

[…] Vu le code civil ; Vu la loi du 6 fructidor an II ; Vu la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du code civil ; Vu la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finance pour 1983 ; Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

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[…] Qu'en l'espèce, la Société Civile Immobilière d'Opérations Patrimoniales est dotée de tous les organes sociaux qui lui permettent de fonctionner et que si un conflit oppose ses associés, M. Y ne justifie pas que les dispositions de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 relatif à son application ne suffisent pas à le résoudre ;

Rejet — 

[…] par suite, perdu sa personnalité morale à compter de cette même date ; que, par l'effet de la loi, en l'occurrence l'article 44 précité de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui a modifié l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les consorts X sont ainsi devenus propriétaires indivis des parts de la SCCV Boucau promotion ; qu'ils doivent, en conséquence, […]