Loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

Rejet — 

[…] financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. […] que le gérant de la société est [B] [Y] ; qu'un extrait K bis du 24 août 2016 ne mentionne pas de modification ; que les statuts se réfèrent aux dispositions des chapitres I et II du titre IX du livre III du Code civil tels qu'ils résultent de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 et du décret d'application n° 78-704 du 3 juillet 1978 ; qu'il résulte des dispositions légales et statutaires combinées que : la société n'est pas dissoute par le décès d'un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, […]

Infirmation — 

[…] L'article 40 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX (de la société) du livre III du code civil, prévoit que les associés d'une société civile sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée. Celle-ci indique l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et la portée des questions qui y sont inscrites apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Rejet — 

[…] par suite, perdu sa personnalité morale à compter de cette même date ; que, par l'effet de la loi, en l'occurrence l'article 44 précité de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 qui a modifié l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, les consorts X sont ainsi devenus propriétaires indivis des parts de la SCCV Boucau promotion ; qu'ils doivent, en conséquence, […]