Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979
Article 2 de la Loi n° 79-1 du 2 janvier 1979 relative à certaines infractions en matière de circulation maritime et complétant la loi du 17 décembre 1926 portant Code disciplinaire et pénal de la marine marchande (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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