Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979
Article 2 de la Loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES SALARIES PRIVES D'EMP QUI CREENT UNE ENTREPRISE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1984
Modifié par : Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 - art. 8 () JORF 22 MARS date d'entrée en vigueur 1er AVRIL 1984
Modifié par : LOI 80-1035 1980-12-22 ART. 2 JORF 23 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1ER janvier 1981
Par dérogation aux dispositions en vigueur, les personnes mentionnées à l'article L. 351-24 du code du travail, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliées pendant les six premiers mois de leur nouvelle activité au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre de leur dernière activité.
Elles bénéficient alors des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité, décès servies par ce régime aux demandeurs d'emploi et continuent à relever à ce titre de l'assurance vieillesse dudit régime.
Dans ce cas et durant cette période, aucune cotisation n'est due au titre des assurances mentionnées ci-dessus et des allocations familiales.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Vu l'article 2 de la loi n° 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise, modifiée par la loi n° 80-1035 du 22 décembre 1980 et l'article 153 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 alors en vigueur ;
Lire la suite…- Début d'activité au cours d'un trimestre civil·
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[…] Vu les articles L 351-3, L 311-5, R 351-12, L 161-1, D 161-1, les articles 1,2 et 3 de la loi n°79/10 du 3 janvier 1979, la circulaire ministérielle DSS/3 A /97/386 du 28 mai 1997, relative à la couverture vieillesse de base des bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE); […] 2001 : 2 trimestres
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 mai 1992, 90-12.031, Inédit
[…] Ministre chargé de la sécurité sociale, le tribunal, qui a constaté que les revenus professionnels de M me X… avaient dépassé en 1985 le seuil règlementaire, a exactement décidé que l'intéressée était redevable d'une cotisation au titre de l'année 1986, sans que les dispositions de l'article 2 de la loi N° 79-10 du 3 janvier 1979 modifiée par la loi N° 80-1035 du 22 décembre 1980 l'exonérant de cotisations pour une partie de l'année 1985, lui ouvrent droit à un abattement correspondant sur l'assiette de ses cotisations au titre de l'exercice suivant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
Lire la suite…- Cotisations·
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Code de la sécurité sociale .............................................................................................. 12 - Article L. 341-12 .................................................................................................................................. 12 - Article R. 341-15 .................................................................................................................................. 12 - Article R. 341-16 .................................................................................................................................. 13 - Article […] 16 juillet 1986, […]
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