Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*.Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 1951 |
Versions du texte
Cet enseignement est facultatif pour les élèves.
Commentaires
Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. D'une part, leurs principaux représentants souhaitent que celles-ci soient mieux prises en compte dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation de la refondation de l'école. Ils demandent le rappel, dans la future loi, du cadre légal de leur enseignement ainsi qu'une information conséquente sur celles-ci car elles font partie du patrimoine national. Ils demandent aussi la suppression de l'article du projet de loi modifiant l'article L. 312-11 du code …
Lire la suite…M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des langues régionales. D'une part, leurs principaux représentants souhaitent que celles-ci soient mieux prises en compte dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation de la refondation de l'école. Ils demandent le rappel, dans la future loi, du cadre légal de leur enseignement ainsi qu'une information conséquente sur celles-ci car elles font partie du patrimoine national. Ils demandent aussi la suppression de l'article du projet de loi modifiant l'article L. 312-11 du …
Lire la suite…Décisions
[1] Les ministres chargés de l'exécution d'un acte de nature réglementaire sont ceux qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte. [2] Le ministre de la justice, chargé par les articles 25, 23 et 22 des décrets du 28 décembre 1976 relatifs à l'organisation de la formation dans les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et les lycées, de prendre, avec le ministre de l'éducation, des arrêtés fixant les modalités d'adaptation de ces décrets au déroulement des formations organisées …
Lire la suite…- Conséquences de l'absence de contreseing·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Annulation partielle·
- Questions générales·
- Décret·
- Contreseing·
- Enseignement des langues·
- Annulation·
- Associations
RB/CH XXX _______ Mouvement pour le Respect de l'Identité Culturelle Réunionnaise c/ Ministre de l'Education Nationale __________ Lecture du 22 décembre 1998 __________ REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION Au nom du Peuple Français Le président du tribunal administratif rend l'ordonnance suivante : 1) Le litige et la procédure Par une requête enregistrée au greffe le 05 novembre 1998, sous le n° 98-988, l'association Mouvement pour le Respect de l'Identité Culturelle Réunionnaise, siège social : 276, chemin de l'Entre-Deux – 97427 …
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Identité culturelle·
- Éducation nationale·
- Irrecevabilité·
- Régularisation·
- Respect·
- Associations·
- Délai·
- La réunion·
- Enseignement
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-82.138, Publié au bulletin
Un viticulteur, ayant procédé à la plantation de vignes sur une parcelle exclue par l'Institut national des appellations d'origine de l'aire d'appellation d'origine Champagne, est recevable à contester devant le juge répressif la légalité de la décision de déclassement, même si cette dernière, lors de sa publication, n'avait pas fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de la part de son auteur, alors propriétaire de ladite parcelle.
Lire la suite…- Décision de l'institut national des appellations d'origine·
- Contestation de sa légalité devant la juridiction pénale·
- Impôts indirects et droits d'enregistrement·
- Décision non contestée dans les délais·
- Plantations irrégulières·
- Réglementation fiscale·
- Lois et règlements·
- Impôts et taxes·
- Contestation·
- Légalité
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Il est bon de rappeler que les langues régionales ont été consacrées dans la Constitution par la révision du 23 juillet 2008 qui introduit l'article 75-1. Cet article rappelle que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, malheureusement, cette consécration constitutionnelle ne semble pas suffire pour préserver les langues régionales en voie de disparition. Qu'est-ce que les langues régionales ? Les langues régionales sont des langues parlées en France, autre que le français. Elles sont parlées dans une partie bien définie du territoire mais n'ont aucun statut …
Lire la suite…