Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*.page/LegislationPage.tsx/1
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 janvier 1951 |
Commentaires • 18
Décisions • 7
Rejet —
[…] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation ;
Annulation —
[…] 1. Requete n 6.410 de l'association defense et promotion des langues de france tendant a l'annulation du decret n 76-1301 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation dans les ecoles maternelles et elementaires ; 2. Requete n 6.411 de la meme tendant a l'annulation du decret n 76-1303 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation et de l'orientation dans les colleges ; 3. Requete n 6.412 de la meme tendant a l'annulation du decret n 76.1304 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation des formations dans les lycees ; vu la constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 11 janvier 1951 ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;
Annulation —
La décision par laquelle un proviseur de lycée effectue, entre diverses classes de l'établissement, la répartition du quota d'heures dont il dispose pour l'enseignement d'une matière constitue une décision qui fait grief aux élèves et aux enseignants. [1] Il résulte des dispositions des articles 6 et 10 de la loi du 11 janvier 1951, de l'article 12 de la loi du 11 juillet 1975 et du décret du 5 octobre 1970 que l'enseignement du breton doit être offert aux élèves du second cycle du second degré des lycées et collèges situés dans la zone d'influence du breton qui désirent bénéficier de cet enseignement facultatif, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Cet enseignement est facultatif pour les élèves.
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