Loi n°51-46 du 11 janvier 1951
Article 2 de la Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version13/01/1951 → 22/06/2000
La référence de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 est l'article : Code de l'éducation - art. L312-11 (V)
Entrée en vigueur le 13 janvier 1951
Des instructions pédagogiques seront adressées aux recteurs en vue d'autoriser les maîtres à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1994, 133098, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 ; […] Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X… CADORETet au ministre de l'éducation nationale.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Ainsi, d'ores et déjà, et comme cela a déjà été fait, en 1974, pour la zone d'influence du corse, en 1981, pour la zone d'influence du tahitien, ou, en 1992, pour la zone d'influence des langues mélanésiennes, une simple mesure réglementaire pourrait rendre applicables, dans la zone d'influence du créole, les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951, modifiée par le décret n° 70-650 du 10 juillet 1970, relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux.
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