Loi n°51-46 du 11 janvier 1951
Article 3 de la Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 janvier 1951
Cet enseignement est facultatif pour les élèves.
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Décisions • 2
[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 960 F ; […] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 ; […] Article 1 er : La requête de M. CADORET est rejetée.
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2. Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 165114, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux : « Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écrit du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante. Cet enseignement est facultatif pour les élèves » ;
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