Article 3 de la Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux *Loi Dexonne*.Abrogé

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Version13/01/1951

Entrée en vigueur le 13 janvier 1951

Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écriture du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante.
Cet enseignement est facultatif pour les élèves.
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Entrée en vigueur le 13 janvier 1951
Sortie de vigueur le 24 mai 2006
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Décisions2


1Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 septembre 1994, 133098, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 960 F ; […] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 ; […] Article 1 er : La requête de M. CADORET est rejetée.

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2Conseil d'Etat, 4 SS, du 15 avril 1996, 165114, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux : « Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écrit du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante. Cet enseignement est facultatif pour les élèves » ;

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