Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux Loi Dexonne.Abrogé

Plus commentés

Sur la loi

Entrée en vigueur :	13 janvier 1951
Dernière modification :	13 janvier 1951

Commentaires • 9

1. Promotion des langues régionalesAccès limité

www.justifit.fr · 19 décembre 2017

2. Enseignement - Programmes - Langues Régionales. Occitan.

Mme Pascale Got · Questions parlementaires · 23 avril 2013

D'une part, leurs principaux représentants souhaitent que celles-ci soient mieux prises en compte dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation de la refondation de l'école. […] Ils demandent aussi la suppression de l'article du projet de loi modifiant l'article L. 312-11 du code de l'éducation, lui-même hérité de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 dite loi Deixonne. […] La loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation et la loi du 24 avril 2005 sur l'avenir de l'école ont affirmé la possibilité pour les élèves qui le souhaitent de suivre un enseignement de langue régionale dans les régions où celles-ci sont en usage. […]

3. Promouvoir Les Langues Régionales

M. Claude Bérit-Débat, du group SOC, de la circonsciption: Dordogne · Questions parlementaires · 11 avril 2013

D'une part, leurs principaux représentants souhaitent que celles-ci soient mieux prises en compte dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation de la refondation de l'école. Ils demandent le rappel, dans la future loi, du cadre légal de leur enseignement ainsi qu'une information conséquente sur celles-ci car elles font partie du patrimoine national. Ils demandent aussi la suppression de l'article du projet de loi modifiant l'article L. 312-11 du code de l'éducation, lui-même hérité de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 dite loi Deixonne.

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Décisions • 7

1. Conseil d'Etat, Section, du 1 juin 1979, 06410 06411 06412, publié au recueil Lebon

Annulation —

[…] 1. Requete n 6.410 de l'association defense et promotion des langues de france tendant a l'annulation du decret n 76-1301 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation dans les ecoles maternelles et elementaires ; 2. Requete n 6.411 de la meme tendant a l'annulation du decret n 76-1303 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation de la formation et de l'orientation dans les colleges ; 3. Requete n 6.412 de la meme tendant a l'annulation du decret n 76.1304 du 28 decembre 1976 relatif a l'organisation des formations dans les lycees ; vu la constitution du 4 octobre 1958 ; la loi du 11 janvier 1951 ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 decembre 1977 ;

2. Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 1998, n° 9800988

Rejet —

[…] — d'enjoindre l'Etat Français d'étendre à la zone d'influence du créole réunionnais les dispositions de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 sur l'enseignement des langues et dialectes locaux ; […]

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 1998, 97-82.138, Publié au bulletin

Rejet —

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 18 de la loi du 6 mai 1919 tel que modifié par la loi n° 51-146 du 11 février 1951, de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, 111-5 du Code pénal, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale :

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

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Dernière version consolidée

Article 1

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Le conseil supérieur de l'éducation nationale sera chargé, dans le cadre et dès la promulgation de la présente loi, de rechercher les meilleurs moyens de favoriser l'étude des langues et dialectes locaux dans les régions où ils sont en usage.

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

Des instructions pédagogiques seront adressées aux recteurs en vue d'autoriser les maîtres à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française.

Article 3

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Tout instituteur qui en fera la demande pourra être autorisé à consacrer, chaque semaine, une heure d'activités dirigées à l'enseignement de notions élémentaires de lecture et d'écriture du parler local et à l'étude de morceaux choisis de la littérature correspondante.
Cet enseignement est facultatif pour les élèves.