Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1951 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1951 |
Versions du texte
Les dispositions de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes et de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur seront étendues par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande à l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la marine marchande, GASTON DEFFERRE.
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la marine marchande, GASTON DEFFERRE.
0 Commentaire
Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi
0 Décision
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.