Loi n° 51-529 du 11 mai 1951 complétant la réglementation du commerce d'importation des produits de la pêche maritime.

Sur la loi

Entrée en vigueur :	12 mai 1951
Dernière modification :	12 mai 1951

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Les dispositions de l'ordonnance du 14 août 1945 portant réorganisation des pêches maritimes et de la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur expéditeur seront étendues par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la marine marchande à l'exercice de la profession d'importateur des produits de la pêche maritime.

Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de la marine marchande, GASTON DEFFERRE.