Loi n°51-59 du 18 janvier 1951
Article 7 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1951
Lorsqu'il a été satisfait aux exigences de publicité requises par la présente loi et que les biens grevés ont été revêtus d'une plaque conformément à l'article 4 ci-dessus, le créancier nanti ou ses subrogés disposent pour l'exercice du privilège résultant du nantissement du droit de suite, prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909.
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Décisions • 6
Si à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne dispose pas, en vertu de l'article 7 de la loi, pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, le créancier et le possesseur du bien peuvent invoquer les droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article 2279 du Code civil.
Lire la suite…- Article 2279 du code civil·
- Plaque mentionnant le numéro d'inscription du privilège·
- Chose acquise par un sous-acquéreur de mauvaise foi·
- Créancier bénéficiant d'une sûreté spéciale·
- Règlement judiciaire, liquidation des biens·
- Attribution par justice de la chose gagée·
- Préférence donnée au créancier nanti·
- Droit d'attribution au créancier·
- Opposabilité aux acquéreurs·
- Acquéreur de mauvaise foi
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Marc X… et pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la loi du 18 janvier 1951, 196, 197-2 , 201, alinéa 1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et suivants, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Marc·
- Abus·
- Loyer·
- Biens·
- Banqueroute·
- Détournement·
- Distribution·
- Part·
- Amende·
- Faillite personnelle
3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 novembre 1997, 95-11.570, Inédit
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M me Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Mourier, avocat général, M me Arnoux, greffier de chambre ;
Lire la suite…- Confusion créée entre sociétés·
- Constatations suffisantes·
- Agissements frauduleux·
- Personnalité morale·
- Sanctions·
- Sociétés·
- Droit de suite·
- Acquéreur·
- Mauvaise foi·
- Nantissement