Loi n°51-59 du 18 janvier 1951
Article 9 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1951
1° Du privilège des frais de justice ;
2° Du privilège des frais faits pour la conservation de la chose ;
3° Du privilège accordé aux salariés par l'article L. 143-10 du livre 1er du code du travail.
Il s'exerce, notamment, à l'encontre de tout créancier hypothécaire et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l'article L. 138 du code de la sécurité sociale, au privilège du vendeur du fonds de commerce à l'exploitation duquel est affecté le bien grevé, ainsi qu'au privilège du créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds.
Toutefois, pour que son privilège soit opposable au créancier hypothécaire, au vendeur du fonds de commerce et au créancier nanti sur l'ensemble dudit fonds, préalablement inscrit, le bénéficiaire du nantissement conclu en application de la présente loi doit signifier auxdits créanciers, par acte extra-judiciaire, une copie de l'acte constatant le nantissement. Cette signification doit, à peine de nullité, être faite dans les deux mois de la conclusion du nantissement.
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Décisions • 10
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M me Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, M me Moratille, greffier de chambre ;
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[…] Attendu que pour debouter le cgi de sa demande, la cour d'appel a retenu que la loi du 18 janvier 1951 concernant le nantissement de l'outillage ou du materiel d'equipement acquis par un commercant dispose que ce nantissement est soumis, sous reserve des dispositions speciales qu'elle contient, aux regles edictees par la loi du 17 mars 1909 relative au nantissement des fonds de commerce qui exclut formellement l'attribution du fonds au profit du creancier nanti et que l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 dispose que le privilege du creancier nanti sur du materiel d'equipement est prime par le privilege accorde aux salaries par l'article l 143 10 du code du travail ;
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1979, 78-10.255, Publié au bulletin
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'il est exact que l'article 261-1-3. […] et alors, d'autre part, qu'a supposer que la taxe sur la valeur ajoutee ait ete due a l'occasion de la vente du materiel litigieux, l'arret attaque ne pouvait faire primer le creancier nanti par le tresor public sans meconnaitre les dispositions de l'article 9 de la loi du 18 janvier 1951 qui prevoit expressement que < le privilege du creancier nanti. […]
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