Loi n°51-59 du 18 janvier 1951
Article 12 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1951
Entrée en vigueur le 19 janvier 1951
L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909, doit comprendre les inscriptions prises en vertu de la présente loi. Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant seulement qu'il existe ou qu'il n'existe pas, sur les biens désignés, des inscriptions prises soit en vertu des chapitres Ier et II de la loi du 17 mars 1909, soit en vertu de la présente loi.
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