Loi n°51-59 du 18 janvier 1951
Article 18 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/01/1951
Entrée en vigueur le 19 janvier 1951
Pour l'application de la présente loi, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités édictées à l'article 33 de la loi du 17 mars 1909.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
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