Loi n°51-59 du 18 janvier 1951
Article 21 de la Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 286 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Seront punies des mêmes peines, toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de son privilège sur les biens nantis ou à le diminuer.
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[…] Attendu que x…, ingenieur conseil au service de la societe segur, a ete condamne par application des articles 59, 60, 406 du code penal et 21 de la loi du 18 janvier 1951 pour complicite dans le detournement par les dirigeants de ladite societe d'une machine agricole tournapull, donnee par lui en nantissement pour garantie d'un pret consenti par la societe sofifrance a la societe segur ;
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- Detournement d'objets remis en gage·
- Absence d'influence·
- Contrat de gage·
- Publicité·
- Omission·
- Validité·
- Nantissement·
- Gage·
- Détournement
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 400 alinéa 5 et 406 du Code pénal, de l'article 21 de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
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- 2) detournement d'objets remis en gage·
- ) detournement d'objets remis en gage·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Constatations suffisantes·
- Appréciation souveraine·
- Intention frauduleuse·
- Élément intentionnel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1973, 72-92.169, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 21 et suivants de la loi du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du materiel d'equipement, de l'article 406 du code penal et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du detournement de materiel nanti;
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- Identification de l'objet donné en nantissement·
- Detournement d'objets remis en gage·
- Identité de l'objet donné en gage·
- Contrat de gage·
- Grue·
- Nantissement·
- Détournement·
- Matériel·
- Gage