Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979
Article 3 de la Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1979
Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Sont abrogés l'article L. 354 du code de la sécurité sociale et le quatrième alinéa de l'article 41 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.