Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979
Article 11 de la Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu que mme x… fait grief a la decision attaquee d'avoir valide la contrainte tendant a en obtenir le paiement sur le fondement de l'article 4 paragraphe iii de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, modifie par l'article 11 b de la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 alors que la loi du 12 juillet 1966 a pour but essentiel d'assurer une protection sociale elargie de non- salaries ;
Lire la suite…- Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité·
- Exercice concomitant d'une activité professionnelle·
- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Retraité exerçant une activité non-salariée·
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- Retraité exerçant une activité non·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Assurances des non-salariés·
- Loi du 28 décembre 1979·
- Domaine d'application
[…] Attendu que la Commission de première instance a validé la contrainte tendant à en obtenir le paiement, au motif essentiel qu'aux termes de l'article 4-111 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité exerçant une activité professionnelle sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité, et que ce texte ne fait pas de distinction entre les divers régimes de retraite et n'exclut pas, entre autres, les retraités civils et militaires de l'Etat ;
Lire la suite…- Conditions de cotisations·
- Sécurité sociale·
- Retraite·
- Avantage·
- Militaire·
- Agent public·
- Pension d'invalidité·
- Bénéficiaire·
- Prévoyance sociale·
- Activité non salariée
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 mai 1987, 84-13.484, Publié au bulletin
[…] Vu l'article 4-III de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles modifié par l'article 11-B de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et l'article 4, alinéa 3, du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié par le décret n° 80-433 du 12 juin 1980 ;
Lire la suite…- Sécurité sociale, assurances des non-salariés·
- Sécurité sociale, assurances des non·
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- Salariés·
- Militaire·
- Décret·
- Mutuelle·
- Activité non salariée·
- Assurance maladie
-L'article 11 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale dispose que tout revenu acquis au titre d'une activité professionnelle supporte une cotisation d'assurance maladie versée au régime dont relève cette activité, quel que soit, par ailleurs, le régime compétent pour le service des prestations de l'assurance maladie. […] Dans les cas évoqués par l'honorable parlementaire, […]
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