Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979
Article 13 de la Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Commentaires • 2
. - En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 13 de la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale stipule que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite, meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre regime ».
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
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[…] vu le code rural ; vu le code du travail ; vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 aout 1967 ; vu la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant que, s'agissant des autres assures sociaux, l'avant-dernier alinea de l'article 13 de l'ordonnance susvisee du 21 aout 1967 modifiee par l'article 1 er de la loi du 28 decembre 1979 et le troisieme alinea de l'article 1.031 du code rural modifie par l'article 6 de la meme loi, renvoient a des decrets simples, le soin de fixer les conditions d'exoneration de la cotisation qu'instituent ces articles ; que ces dispositions derogent, […]
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 86-16.161, Inédit
[…] Vu les articles 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, devenus les articles L. 131-1, L. 615-6, R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; […]
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L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». Le fait d'etre affilie a un autre regime de securite sociale (regime general par exemple) ne dispense donc pas du prelevement de la cotisation d'assurance maladie aupres d'un autre regime n'ouvrant pas droit aux prestations d'assurance maladie.
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