Article 13 de la Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version29/12/1979

La référence de ce texte après la renumérotation du 31 juillet 1987 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. L131-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 décembre 1979

Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
Sortie de vigueur le 31 juillet 1987
4 textes citent l'article

Commentaires2


1Assurance Maladie Maternite : Generalites - Cotisations - Retraites Ayant Eu Deux Activites Professionnelles. Double Assujettissement
M. Schreiner Bernard · Questions parlementaires · 13 janvier 1997

L'article 13 de la loi no 79-1129 dispose que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un regime ». Le fait d'etre affilie a un autre regime de securite sociale (regime general par exemple) ne dispense donc pas du prelevement de la cotisation d'assurance maladie aupres d'un autre regime n'ouvrant pas droit aux prestations d'assurance maladie.

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2Retraites : Regimes Autonomes Et Speciaux - Sncf : Politique A L'Egard Des Retraites - Veuves. Allocation Differentielle De Deces. Suppression
M. Bockel Jean-Marie · Questions parlementaires · 6 mars 1989

. - En premier lieu, il convient de rappeler que l'article 13 de la loi no 79-1129 du 28 decembre 1979 portant diverses mesures de financement de la securite sociale stipule que « les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activite professionnelle determinee sont dues au regime d'assurance maladie correspondant a cette activite, meme si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre regime ».

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Décisions9


1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 janvier 1991, 88-16.171, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]

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2Conseil d'Etat, 10/ 3 SSR, du 18 janvier 1984, 25764, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] vu le code rural ; vu le code du travail ; vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 aout 1967 ; vu la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ; […] Considerant que, s'agissant des autres assures sociaux, l'avant-dernier alinea de l'article 13 de l'ordonnance susvisee du 21 aout 1967 modifiee par l'article 1 er de la loi du 28 decembre 1979 et le troisieme alinea de l'article 1.031 du code rural modifie par l'article 6 de la meme loi, renvoient a des decrets simples, le soin de fixer les conditions d'exoneration de la cotisation qu'instituent ces articles ; que ces dispositions derogent, […]

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3Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 décembre 1989, 86-16.161, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 et 8 de la loi n° 75-574 du 4 juillet 1975, devenus les articles L. 131-1, L. 615-6, R. 615-8 du Code de la sécurité sociale ; […]

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