Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979
Article 32 de la Loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 PORTANT DIVERSES MESURES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE.Abrogé
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Entrée en vigueur le 29 décembre 1979
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Les articles 1 et 2 du décret n° 80-435 du 17 juin 1980 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations de sécurité sociale assises sur les allocations de garantie de ressources s'appliquent à toutes les catégories d'assurés sociaux mentionnées par la loi du 28 décembre 1979. […] Par contre, en vertu des articles L.3-2 et L.185 du code de la sécurité sociale et de l'article 32 de la loi du 28 décembre 1979, les mêmes dispositions devaient être prises par décret en Conseil d'Etat pour les personnes affiliées aux régimes spéciaux de sécurité sociale. […] vu le code rural ; vu le code du travail ; vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 aout 1967 ; vu la loi n° 79-1129 du 28 decembre 1979 ; […]
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[…] Considérant que, si l'article 32 de la loi du 28 décembre 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale prévoit que les modalités d'application de cette loi « sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat », l'article 2 du décret attaqué s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de la loi, en abrogeant des dispositions réglementaires édictées par décret simple qui n'étaient pas conciliables avec les dispositions de la loi qui excluent la possibilité d'exonérer certaines ressources du paiement des cotisations ; […]
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 janvier 1984, 30250, publié au recueil Lebon
[…] 54-02-01 Constitue un recours pour excès de pouvoir le recours présenté par un tiers contre la décision du secrétaire d'Etat aux PTT refusant de rapporter une convention passée entre son administration et un promoteur-constructeur en vue de la réalisation d'un équipement téléphonique dans un ensemble immobilier en tant qu'elle déroge aux prescriptions d'une convention-type [sol. impl.]. [1] Les conditions d'application de l'article R.64 du code des postes et télécommunications étant fixées dans des conventions-types annexées à l'article D.570 du même code, le secrétaire d'Etat aux PTT était incompétent pour modifier ces conventions-types, […]
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