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Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

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3 commentaires

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1980
Dernière modification : 23 juillet 1980
Codes visés : Code de procédure pénale, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 1 autre

Commentaires • 4

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2021

[…] du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie législative) et donnant force de loi audit code ­ Article 3 Les dispositions contenues dans le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) ont force de loi . […] Article 20-1 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 253 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Loi n ° 79 - 1131 du 28 décembre 1979 […]

 
mafr.fr · 2 février 1945

[…] Modifié par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 6 (V) […] Dans tous les cas prévus par les articles 15 et 16 ci-dessus, les mesures seront prononcées pour le […] n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 JORF 29 décembre 1979

 
mafr.fr · 2 février 1945

[…] · Modifié par Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 - art. 6 (V) […] Dans tous les cas prévus par les articles 15 et 16 ci-dessus, les mesures seront prononcées pour le nombre d […] n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 JO 29 décembre 1979

 
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Décision • 1

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 86-91.300, Inédit

Cassation — 

[…] Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 734-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 734-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi 79-1131 du 28 décembre 1979 ayant modifié le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police, que le sursis simple n'était applicable qu'aux condamnations encourues pour des faits, commis sous l'empire de cette loi, qui étaient constitutifs de contraventions passibles d'une peine supérieure à dix jours d'emprisonnement ou 1 200 francs d'amende ; […]

 

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
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