Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 juillet 1980
Dernière modification : 23 juillet 1980
Codes visés : Code de procédure pénale, Code disciplinaire et pénal de la marine marchande. et 1 autre

Texte intégral

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Commentaires


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021, M. Brahim N. [Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 mars 2021

Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 M. Brahim N. (Présidence du tribunal pour enfants par un juge des enfants ayant instruit l'affaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 19 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 4 A. Disposition contestée …

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2Voyage dans le temps : l'enfance délinquante
Nicolas Creisson · blogavocat · 22 mai 2012

Nous savons que notre nouvelle Garde des sceaux souhaite la suppression des dispositions de la loi du 10 août 2011 créant un tribunal correctionnel pour mineurs (cette suppression figurait parmi les engagements du président de la République). Cela ne sera que la 74ème modification*... Je profite de cette annonce pour vous inviter à un petit voyage dans le temps à travers la lecture de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et grâce à cet excellent site : Criminocorpus. Criminocorpus nous présente le passé, légifrance, l'avenir. Un seul petit reproche, …

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3Ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
mafr.fr · 2 février 1945

Chapitre Ier : Dispositions générales. Article 1 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 24 Les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun, et ne seront justiciables que des tribunaux pour enfants, des tribunaux correctionnels pour mineurs ou des cours d'assises des mineurs. Ceux auxquels est imputée une contravention de police de cinquième classe sont déférés aux juridictions pour enfants dans les conditions prévues à l'article 20-1. Article 2 Modifié par LOI n°2011-939 du 10 …

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1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 janvier 1983, 81-91.269, Publié au bulletin
Rejet

Le Code du travail n'ayant pas instauré un régime spécial quant à la constitution de l'état de récidive, les dispositions de l'article 474, alinéa 2, du Code pénal sont applicables à l'auteur de contraventions à la législation sur le repos hebdomadaire. S'il est vrai que la loi du 28 décembre 1979 a élevé le montant minimum exigé par l'article 474, alinéa 2, du Code pénal, pour que la récidive soit indépendante du lieu où la première contravention a été commise, elle l'a fait corrélativement à l'augmentation générale du montant des amendes encourues en matière de contraventions de police. …

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  • Elévation du montant des amendes contraventionnelles·
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2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1987, 86-91.300, Inédit
Cassation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de M e DELVOLVE et de la société civile professionnelle NICOLAS, MASSE-DESSEN et GEORGES, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : — Y… Didier, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11 e Chambre, en date du 5 février 1986, qui l'a condamné à 10 000 francs …

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