Article 5 de la Loi n° 79-1131 du 28 décembre 1979 modifiant le taux des amendes pénales en matière de contraventions de police

16 bis ; ­6° Soit le placer dans l'un des établissements visés aux articles 15 et 16, et selon la distinction établie par ces articles ; ­7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter. […] Article 20-1 Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 253 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Modifié par Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 () JORF 29 décembre 1979 Création Ordonnance 58-1300 1958-12-23 art. 1 JORF 24 décembre 1958 Les contraventions de la 5e classe commises par des mineurs, […]

Article 15 […] · Modifié par Loi 51-687 1951-05-24 art. 9 JO 2 juin 1951 […] · Modifié par Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 - art. 5 JO 29 décembre 1979