Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979

Article 22 de la Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1979

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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