Article 24 de la Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version04/01/1979

Entrée en vigueur le 4 janvier 1979

Pour 1979 [*durée*], les attributions dévolues au comité des finances locales sont exercées par le comité de gestion du fonds d'action locale.
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Entrée en vigueur le 4 janvier 1979
Sortie de vigueur le 3 décembre 1985

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