Article 6 de la Loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE L'EMP.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1979

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Pendant la durée d'application de l'article 1er, une prime d'incitation est attribuée aux entreprises qui procèdent à l'embauche de chômeurs âgés de plus de quarante-cinq ans dans des conditions définies par décret.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 4 août 1981
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