Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979

Article 18 de la Loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/1979

Version18/06/1987

Entrée en vigueur le 18 juin 1987

Modifié par : Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 63 () JORF 18 juin 1987

Le règlement prévu à l'article 16 fixe le mode de détermination des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription et du rachat des parts ainsi que le mode de détermination et le montant maximum de la rémunération du gérant et du dépositaire.

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Entrée en vigueur le 18 juin 1987
Modifié par :	Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 63 () JORF 18 juin 1987

Sortie de vigueur le 31 décembre 1988
Abrogé par :	Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 44 () JORF 31 décembre 1988

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1. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, du 15 juin 2004, 00DA01087, inédit au recueil Lebon

Désistement

[…] Vu la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 18 de la loi susvisée du

Fonds commun·
Crédit d'impôt·
Contribuable·
Imputation·
Administration·
Économie·
Tribunaux administratifs·
Dépositaire·
Commandite simple·
Sociétés

2. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 27 octobre 2004, 01NT00386, inédit au recueil Lebon

Réformation

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi n° 79-594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement dans sa rédaction applicable au fonds commun de placement Danae 3, créé le 20 juin 1987 : Le montant maximum des commissions qui pourront être perçues à l'occasion de la souscription ou du rachat des parts des fonds communs de placement ainsi que le montant maximum de la rémunération des gérants et des dépositaires sont fixés par le ministre de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse ; […]

Fonds commun·
Valeur ajoutée·
Rachat·
Crédit d'impôt·
Imputation·
Souscription·
Part·
Commission·
Valeur·
Dépositaire

3. Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 5, du 29 juin 2004, 00DA00549, inédit au recueil Lebon

Désistement

[…] rachat des parts des fonds communs de placement ainsi que le montant maximum de la rémunération des gérants et des dépositaires sont fixés par le ministre de l'économie après avis de la commission des opérations de bourse ; […] qu'aux termes de l'article 63 II de la loi susvisée du 17 juin 1987 : la première phrase de l'article 18 de la loi n ° 79 - 594 du 13 juillet 1979 relative aux fonds communs de placement est ainsi rédigée : Le règlement prévu à l'article […]

Fonds commun·
Crédit d'impôt·
Sociétés·
Imputation·
Commission·
Distribution·
Contribuable·
Acompte·
Imposition·
Crédit

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